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Assurance

RC professionnelle expert immobilier

L'assurance RC professionnelle « carrière » pour les experts immobiliers couvre l'ensemble de vos missions de développement, conseil et gestion dans l'immobilier.
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Cette police convient pour:

A propos de cette assurance


L'assurance RC professionnelle « carrière » pour les experts immobiliers couvre l'ensemble de vos missions de développement, conseil et gestion dans l'immobilier.

Sur demande, si vous disposez de la formation adéquate et si vous répondez aux exigences légales éventuelles, nous pouvons étendre la couverture à l’activité de project manager, certificateur PEB, ou toute autre activité en tant que prestataire de services dans la construction.

Objet

Cette police couvre

  • la responsabilité professionnelle contractuelle conformément aux règles du Code civil;
  • les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré;
  • la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités Assurées mais qui ne résultent pas d’une faute dans les services rendus.
  • la responsabilité qui découle de l’ art.1386 et art. 544 du Code Civil;
  • la responsabilité qui découle de l’ art.577-8 du Code Civil.
  • Couvertures

    Modulables en fonction de la prime avec garanties standards par sinistre qui s’élèvent à :

  • € 625.000 pour les dommages matériels, immatériels et corporels confondus ;
  • Compléments :
  • € 500.000 pour les frais de sauvetage ;
  • € 500.000 pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100)
  • Sous réserve d’acceptation, il est possible d’obtenir d’autres montants de garanties.

    Prime

    La prime est calculée comme suit :

  • Au début de l’année : une prime minimum non-remboursable de € 400 + taxes (9,25%) + frais (5,75%) = € 460 ;
  • A la fin de l’année, le décompte est fait sur base de la déclaration des missions et des taux de prime précisés dans vos conditions particulières en % du montant des honoraires ou de la rémunération facturés ou en ‰ de la valeur des ouvrages
  • Franchise

    La franchise s’élève à € 500 + 15% du montant des interventions avec un maximum de € 6.250.

    Sous réserve d’acceptation, il est possible d’obtenir d’autres montants de franchise.



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