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Questions & conseils

Quel est le point de départ de la responsabilité décennale?

Le point de départ de la responsabilité décennale peut être contractuellement convenu, à l'exception des marchés publics et de la loi «Breyne» où la réception en deux parties est obligatoire.

Si la réception en deux parties n'est pas prévue, le point de départ de la responsabilité décennale coïncide avec la réception (unique).

Dans le cas de la réception en deux parties, un accord contractuel peut être conclu pour que la responsabilité décennale commence à la réception provisoire.

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