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Questions & conseils

Quelle est la différence entre la responsabilité contractuelle et la responsabilité extra-contractuelle?

Celui qui conclut un contrat doit faire ce qui est convenu contractuellement.

Si vous ne le faites pas ou ne le faites pas correctement, vous êtes contractuellement responsable des dommages que votre co-contractant subit en conséquence.

Vous êtes extra-contractuellement responsable des dommages aux tierces personnes qui ne sont pas inclues dans le contrat ou quand il n'y a pas (encore) de relation contractuelle.

Par exemple:

  • Un ingénieur qui fait un mauvais calcul est contractuellement tenu d'indemniser le dommage de son client (dommage à l'immeuble, éventuel retard, ...)
  • Mais si la maison du voisin est endommagée par la faute de l'ingénieur, il ou elle a une obligation extra-contractuelle d'indemniser le dommage.
  • Si l'architecte laisse tomber un seau sur la camionette de l'entrepreneur, il ou elle a une responsabilité extra-contractuelle.

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