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Questions & conseils

Qu'est-ce que la responsabilité décennale?

La responsabilité décennale est définie dans le Code Civil belge à l'article 1792 : "Si l'édifice construit à prix fait périt en tout ou en partie par le vice de la construction, même par le vice du sol, les architecte et entrepreneur en sont responsables pendant dix ans."

En complément, l'article 2270 du Code Civil stipule: "Après dix ans, l'architecte et les entrepreneurs sont déchargés de la garantie des gros ouvrages qu'ils ont faits ou dirigés".

La jurisprudence accepte que les architectes, entrepreneurs et bureaux d'études restent responsables jusque dix ans après la réception ou "l'agréation des travaux" pour les problèmes qui peuvent mettre en danger la stabilité ou la solidité du bâtiment. Ceci comprend les gros problèmes d'étanchéité à l'eau.

Chaque intervenant est responsable pour les services ou les travaux qu'il fournit:

  • L'architecte pour les erreurs de conception et les erreurs d'exécution qu'il aurait dû identifier lors de son contrôle et pour les erreurs de conception manifestes du bureau d'études;
  • L'entrepreneur, pour les erreurs d'exécution et les erreurs de conception manifestes de l'architecte;
  • Le bureau d'études ou l'ingénieur, pour les erreurs de conception et, selon la mission, de contrôle.

La responsabilité décennale est d'ordre public: l'entrepreneur ni l'architecte ne peuvent s'en décharger à travers une clause contractuelle.

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