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Assurance

RC professionnelle & décennale architecte

Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle et décennale de l’architecte. Elle sert à protéger l’architecte si un client ou autre tiers réclame une indemnisation dans le cadre de son activité professionnelle.
Plus d'infos

Cette police convient pour:

A propos de cette assurance


Pour qui ?

Architectes, indépendants ou personnes morales

Assurés

L’architecte, son personnel, ses stagiaires, ses apprentis et ses autres collaborateurs lorsqu’ils agissent pour son compte.

Pour les personnes morales : les administrateurs, gérants, membres du comité de direction ou d’autres organes chargés de la gestion ou de l’administration.

Les sous-traitants peuvent être couverts pour leur responsabilité décennale à condition qu’ils soient déclarés à AR-CO.

Objet

Cette assurance couvre la responsabilité civile professionnelle et décennale de l’architecte. Elle sert à protéger l’architecte si un client ou autre tiers réclame une indemnisation dans le cadre de son activité professionnelle.

Activités

Par "activités d’architecture", AR-CO entend : conception d’immeubles, contrôle de l’exécution des travaux, conseils techniques aux clients ; ainsi que toutes les activités « accessoires » : expertises (privées et judiciaires), études de faisabilité, permis de démolir et de régularisation, architecture d’intérieur et du paysage, urbanisme, états des lieux, gérance, planification et coordination des entreprises, …

Les professions nécessitant une formation spécifique telles que responsable/rapporteur PEB, coordinateur de sécurité peuvent être ajoutées sur demande.

Tiers

Par tiers, AR-CO entend toute personne autre que les assurés.

Responsabilité civile professionnelle

La responsabilité civile professionnelle comprend entre autres :

  • la responsabilité vis-à-vis des tiers pendant l’exercice de l’activité professionnelle (la responsabilité « exploitation ») ;
  • la responsabilité envers le client pour les conseils ;
  • la responsabilité au maître d’ouvrage lors de la phase d’étude, de conception et de projet ;
  • la responsabilité au maître d’ouvrage lors de la phase de construction ;
  • la responsabilité pour les vices cachés (véniels) pendant la période contractuelle ou endéans le délai de prescription.

Responsabilité décennale

La responsabilité décennale est la responsabilité pour les défauts graves affectant la solidité ou la stabilité de l’édifice, basée sur les articles 1792 et 2270 du Code civil belge.

Bases légales et réglementaires (°)

L’assurance de la responsabilité civile décennale est obligatoire pour la construction et la rénovation des habitations en Belgique par la loi du 31 mai 2017. L’assurance de la responsabilité civile décennale et professionnelle est requise par le règlement de déontologie de l’Ordre des Architectes du 16 décembre 1983.

Garanties

Les garanties standard d’AR-CO sont, par sinistre et sans limite annuelle :

  • € 750.000* pour les dommages matériels et immatériels ;
  • € 1.500.000** pour les dommages corporels ;
  • € 10.000* pour les objets confiés.
  • Il est possible d’obtenir d’autres garanties sur demande.

Au-delà de ces montants, AR-CO couvre :

  • € 500.000*** pour les frais de sauvetage ;
  • € 500.000*** pour les frais de défense et les intérêts.

Risques non-couverts

Ne sont pas couverts par cette assurance :

  • Les missions non déclarées à AR-CO ;
  • La responsabilité en tant que maître d’ouvrage ou propriétaire ;
  • La responsabilité pour des missions qui contreviennent à l’exercice légal de la profession d’architecte.
  • Peuvent être couverts moyennant un avenant préalable : les missions d’une valeur estimée de plus de 50 millions d’euros en Belgique ; les missions à l’étranger, sauf aux Etats-Unis et au Canada.

Franchise

L’intervention d’AR-CO est réduite par une franchise qui s’applique par évènement ou série d’évènements imputable au même fait générateur. La franchise standard est minimale de € 500 augmenté de 15% de l’intervention, avec un maximum de € 6.250*.

La franchise est réduite de 30% en cas de solution amiable avant toute procédure judiciaire ou arbitrale. En cas de procédure judiciaire ou arbitrale, la franchise n’est pas appliquée aux frais d’avocats et experts si l’Assuré n’est pas tenu responsable.

Pour les architectes débutants (dans les 5 ans après le diplôme), la franchise est divisée par deux.

Prime

La prime consiste en :

  • prime minimale : acompte non-remboursable pour activer la couverture ;
  • prime provisoire : acompte remboursable, déterminée sur base du niveau d’activité ;
  • prime définitive : prime totale déterminé sur base des missions déclarées.

La prime est calculée en fonction de :

  • la valeur des travaux effectuées pour les missions d’architecture ;
  • les honoraires pour les autres missions.

Pour les architectes débutants (dans les 3 ans après le diplôme) la prime sera divisée par deux.

Durée

Le contrat d’assurance est conclu pour une période d’un an et renouvelable tacitement. Pendant la durée de couverture, tous les sinistres pour toutes les missions déclarées à AR-CO sont couverts. Après la fin du contrat, la responsabilité décennale est couverte pour les chantiers déclarés à AR-CO pendant la durée de couverture.

Documents contractuels

Conditions générales 218-ARCH et conditions particulières

Documents à fournir par le Preneur d’assurance

Fiche de besoins de client « Responsabilité civile professionnelle – Police carrière »

____________________________

(°) Un projet de loi concernant l’assurance de la RC professionnelle est en cours à effet du 1/1/2019.

* Montant à indexer selon l’ABEX: 648

** Montant à indexer selon les prix à la consommation: 106,26 (base 2004=100)

*** Montant à indexer selon les prix à la consommation: 115,70 (base 1988=100)



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