Cette police convient pour:
A propos de cette assurance
L'assurance RC professionnelle pour une seule mission est souvent prise aux cas suivants: collaboration exceptionnelle (société momentanée), réalisation occasionnelle, projet à caractère exceptionnel à couvrir en dehors d’une police carrière, exercice de la profession de courte durée, professionnels étrangers qui exercent occasionnellement une mission en Belgique.
Cette assurance couvre la responsabilité des tous les assurés déclarées pour leurs disciplines. Elle ne couvre pas les dommages ou conflits entre les assurés.
Objet
Cette police couvre:
- la responsabilité professionnelle contractuelle et extra contractuelle conformément aux règles du Code civil et la législation concernant la profession d’architecte (loi du 20 mars 1939 et AR du 25 avril 2007) pour chaque acte d’architecture posé avant ou après la réception des travaux y compris la responsabilité décennale définie aux articles 1792 et 2270 C.C. et la responsabilité contractuelle pour les vices cachés véniels après la réception des travaux ;
- les conséquences civiles de la responsabilité pénale des activités professionnelles de l’Assuré;
- la responsabilité civile exploitation, en application des articles 1382 – 1383 et 1384 alinéa 3 du Code civil, pour les dommages causés aux Tiers pendant l’exercice des activités Assurées mais qui ne résultent pas d'un faute dans les services rendus.
Couvertures
S’agissant d’une « mission unique », les montants des couvertures, prime et franchise sont sur mesure et précisés aux Conditions particulières du contrat. Ils sont établis de commun accord entre le client-preneur d’assurances et l’assureur, en fonction de la spécificité de la mission et du profil des assurés.
Toutefois, pour les architectes et ingénieurs la couverture par sinistre ne peut être inférieure à :
- € 500.000 pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX : 654), et
- € 1.500.000 pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100).
Pour les géomètres :
- € 300.000 pour les dommages matériels et immatériels (indice de base ABEX : 654);
- € 1.200.000 pour les dommages corporels (indice de base des prix à la consommation 105,78, base 2004=100).
Compléments pour tous:
- € 10.000 pour les objets confiés à l'assuré (indice de base ABEX : 648)
- € 500.000 pour les frais de sauvetage ;
- € 500.000 pour les intérêts relatifs à l'indemnité due en principal par l'assureur, les frais afférents aux actions civiles ainsi que les honoraires et frais des avocats et experts (indice de base des prix à la consommation 115,70, base 1988=100)
Prime
La prime est unique et est calculée selon le taux de prime, fixé dans les Conditions Particulières :
- Pour les missions d’architecture : en ‰ de la valeur globale des travaux
- Pour les missions séparées d’ingénierie : en % du montant des honoraires HTVA ou en ‰ de la valeur globale des travaux
- Pour les missions combinées : en ‰ de la valeur globale des b travaux ou en % des honoraires ou rémunérations
La prime minimale est de € 382,69 + taxes (9,25 %) + frais (0.50%) = €420,00
Franchise
La franchise s’élève à € 500 + 15% du montant des interventions avec un maximum de € 6.250.
Sous réserve d’acceptation, il est possible d’obtenir d’autres montants de franchise.
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