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Questions & conseils

Fiche d'informations légales

Le modèle de fiche d'informations légales recommandé par AR-CO pour un prestataire de services ou profession libérale mentionne tous les éléments nécessaires pour répondre à l'obligation légale d'information pré-contractuelle imposée par le Code de Droit Economique.

Vous devez utiliser ce document-type fourni par AR-CO et l'envoyer au maître d'ouvrage suite au premier contact, en complément de votre contrat.

L'Inspection Economique effectue des contrôles - notamment auprès des architectes - depuis début 2018.

Vous pouvez trouver plus d'informations sur vos obligations en tant que prestataires de services / profession libérale sur le site du SPF Economie.

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