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Assurance

Police protection juridique

La protection juridique est une police d'assistance juridique qui couvre vos frais de justice au-delà de votre responsabilité professionnelle. Elle entre en jeu lorsque que vous êtes victime de litiges non compris dans votre police RC pro. Vous pouvez notamment faire appel au service d’un avocat, mais cela va bien au-delà.
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Cette police convient pour :

A propos de cette assurance


L’assurance protection juridique est une assurance par laquelle l’assureur s’engage à offrir des services et prendre en charge des frais de défense (experts, avocats ou huissiers) afin de permettre à l’assuré de faire valoir ses droits en qualité de demandeur ou défendeur. Elle intervient également dans des procédures en justice (administrative ou autre).

L’assureur porte assistance à l’assuré afin de trouver une solution à l’amiable au litige. La meilleure solution sera toujours soumise au préalable à l’assuré.

Couverture

Nous vous protégeons, ainsi que vos collaborateurs et responsables, contre les dépenses imprévues s'il existe un litige dans le cadre de vos activités professionnelles ou commerciales.

Plus précisément nous couvrons :

  • Votre défense pénale
  • Votre défense disciplinaire
  • Réparation des dommages causés à vos biens, équipements, etc.
  • Le dédommagement de lésions corporelles
  • Votre défense civile contre la plainte de tiers
  • Conflit avec les assureurs
  • Conflit avec le personnel
  • Litiges en matière de droit social
  • Droit des obligations
  • Droit d'auteur
  • Recouvrement des factures et des frais impayés
  • Droit fiscal
  • Droit de la propriété

Exclusions

La protection juridique ne couvre pas :

  • Amendes et transaction avec le ministère public
  • La défense pénale pour les infractions intentionnelles et les crimes correctionnalisés
  • La possession et l'utilisation de véhicules à moteur soumis à l'assurance responsabilité civile obligatoire
  • Tous les litiges concernant la démolition, la construction et la rénovation lorsque vous êtes le propriétaire des travaux
  • Procédures devant la Cour constitutionnelle ou une juridiction internationale
  • Les activités d'expert auprès des tribunaux
  • Litiges relatifs à la location de locaux ou de parties de locaux que vous n'utilisez pas vous-même
  • Infractions à la loi sur la protection des rémunérations
  • Participation active aux querelles et aux bagarres
  • Les frais et honoraires d'un avocat ou d'un expert sans notre accord préalable. (Nous pouvons payer ces coûts ou ces frais s'ils ont été engagés pour des mesures urgentes et de première nécessité.)

La liste complète des limitations figure dans les conditions particulières de la police.

Prime

Un tarif sera proposé via une offre personnalisée établie par notre service de production des polices. Le montant de la prime annuelle sera calculé en fonction de votre dernier chiffre d’affaires connu.

Pour les starters, la prime est forfaitaire.

Franchise

Il n'y a pas de franchise à payer.

Durée

Le contrat d'assurance est conclu pour un an et est renouvelable par tacite reconduction.

Header image: Photographed by Utku Pekli, Bureau Syntaxe Architectes.



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