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Assurance

D-10 RC décennale

L'assurance RC décennale couvre un ou plusieurs concepteurs (architecte, ingénieur, bureau d'étude) pour leur responsabilité pour la stabilité et la solidité du gros-œuvre fermé d'une habitation définie, située en Belgique.
Plus d'infos

Cette police convient pour:

A propos de cette assurance


L’assurance couvre la responsabilité décennale des professions de conception nommées ci-avant, comme prévu dans la loi du 31 mai 2017, pour une habitation définie. L’assureur couvre les assurés quand un client ou un tiers a subi un dommage dans les 10 ans qui suivent la réception.

Notre recommandation

Si vous souhaitez une solution globale qui couvre non seulement les concepteurs, mais également la RC décennale obligatoire des entrepreneurs pour le même chantier d’habitation, optez pour l'assurance COMBI-10 RC décennale. Celle-ci est développée en partenariat par AR-CO et Fédérale Assurance, les deux assureurs coopératifs spécialisés du secteur de la construction. COMBI-10 est la combinaison de la police D-10 RC décennale pour concepteurs d’AR-CO et de la police CONSTRUCT-10 RC décennale pour entrepreneurs de Fédérale Assurance.

Objet

La responsabilité décennale est la responsabilité de des architectes, ingénieurs des constructions et des autres intervenants comme les entrepreneurs pour les vices graves affectant la stabilité ou la solidité du bâtiment, telle que définie par les articles 1792 et 2270 du Code civil belge. Cela concerne en particulier les dommages graves résultant d'une erreur dans la conception, l'exécution ou le contrôle de l'exécution.

L'assurance de cette responsabilité est obligatoire pour les travaux concernant les habitations en Belgique qui nécessitent l'intervention d'un architecte.

Sont considérées comme habitation les bâtiments dont au moins 50% de la superficie est destinée au logement.

L'intervention d'un architecte est requise par la règlementation urbanistique, qui diffère selon les Régions. Pour les interventions sur la structure d'un bâtiment, un architecte doit toujours intervenir. En tant que maître d'ouvrage, vous n'êtes pas certain de l'obligation de faire appel à un architecte ? Nous vous conseillons de contacter un architecte ou un autre expert en la matière.

Garanties

La garantie accordée est limitée par sinistre pour le total des dommages matériels et immatériels :

  • à € 500.000, lorsque la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement dépasse ce montant;
  • à la valeur de reconstruction du bâtiment destiné au logement, lorsque cette valeur est inférieure à € 500.000.

Ces montants sont liés à l’indice ABEX (indice de base novembre 2006: 648). L’indice à retenir pour l’indexation est celui du moment de la déclaration du sinistre.

Les frais de sauvetage sont aussi couverts, ainsi que les intérêts et frais de défense éventuels (e. a. honoraires des avocats et experts).

Exclusions

Sont exclus de la couverture, entre autres :

  • les dommages résultant de la responsabilité civile professionnelle des assurés qui ne tombent pas sous la responsabilité décennale (entre autres, les vices véniels cachés);
  • les dommages résultant de lésions corporelles ;
  • les dommages apparents ou connus par l'assuré au moment de la réception provisoire ou résultant directement de vices, défauts ou malfaçons connus de lui au moment de ladite réception ;
  • les frais supplémentaires résultant des modifications et/ou améliorations apportées à l’habitation après sinistre ;
  • les dommages matériels et immatériels inférieurs à € 2.500.

La liste ci-dessus n’est pas exhaustive. Pour connaître l’étendue exacte des garanties, veuillez consulter les Conditions Générales ci-après.

Prime

La prime est déterminée en fonction des travaux déclarés et de la valeur du bâtiment fixée dans les Conditions Particulières.

La prime est due en totalité avant l'émission de l’attestation d'assurance prévue par la loi du 31 mai 2017.

Franchise

L’intervention de l'assureur est réduite par une franchise par évènement ou série d’évènements imputable au même fait générateur. Ce montant reste à charge du preneur d’assurance ou de l’assuré. La franchise standard est de € 500 + 15% de l’indemnisation, avec un maximum de € 6.250.



Documents

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